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QUESTION 1 / 6
Le règlement intérieur ?
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Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur. Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il est donc propre à chaque entreprise.
Dans quel cas est-il obligatoire d’établir un règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019). Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint, conformément à l’article L. 2312-2 du code du travail.
Qui n’est pas tenu de respecter le règlement intérieur au sein d’une entreprise ?
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Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur. Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. L'employeur ne peut cependant pas appliquer à ces personnes les dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Qui doit valider le règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis, mais c’est uniquement une consultation. Il n’est attendu aucune validation de la part du CSE. L'employeur communique en 2 exemplaires le règlement intérieur accompagné de l'avis du CSE à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité. Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Comment les salariés prennent-ils connaissance du règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Simultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, l'employeur doit remplir 2 formalités complémentaires : - Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement - Le règlement intérieur est porté, par tous moyens (affichage ou intranet par exemple) à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.
Que risque un employeur qui n’établit pas de règlement intérieur ?
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La loi ne prévoit pas de sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui omet de mettre en place un règlement intérieur mais un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 septembre 2016, démontre que le risque pris est bien plus grave que le versement d'une amende. En effet, selon cette cour, l'employeur qui n'a pas élaboré de règlement intérieur alors qu'il y est assujetti, est privé de tout pouvoir d'infliger une sanction. Pour donner gain de cause au salarié, les juges bretons se sont certainement appuyés sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire qui ne figure pas au règlement intérieur (Cass. soc., 26 oct. 2010, à propos d'une mise à pied). Poussant le raisonnement jusqu'au bout, la cour d'appel considère, par conséquent, que, si l'employeur n'a rien prévu, il a, en quelque sorte, renoncé à ses prérogatives.

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