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Actualités Juridiques

Projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail : que contient-il ?

Novembre 2022

Quels sont les principaux thèmes du  projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et doit maintenant être examiné par le Sénat ? 

Une nouvelle réforme de l’assurance chômage

En principe, les règles actuelles de l’assurance chômage issues de la réforme de 2019 devaient prendre fin le 1er novembre 2022. Or, en raison de la crise sanitaire, cette réforme n’a été appliquée qu’à partir de fin 2021, un délai trop court pour que l’on puisse en examiner les effets. 

 

 

Le projet de loi relatif au marché du travail prévoit donc la prolongation :

  • Du régime actuel (constitué d’un nouveau mode de calcul des indemnités, de conditions plus strictes pour l’ouverture des droits au chômage et d’une dégressivité des indemnités pour les plus hauts revenus) jusqu’au 31 décembre 2023 ;
  • Du bonus-malus des cotisations chômages jusqu’au 31 août 2024 (applicable uniquement pour  les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs).

 

Il ouvre également la voie à une nouvelle réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de moduler les règles d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Il s’agirait ainsi de rendre ces règles plus strictes lorsque la conjoncture est bonne, et de les assouplir lorsque la situation économique se dégrade. Une solution déjà adoptée au Canada, pour un résultat semble-t-il mitigé. 

Par ailleurs, un amendement prévoit qu’un salarié qui fait un abandon de poste sera présumé démissionnaire et n’aura donc pas droit aux allocations chômage. Il pourra renverser cette présomption par un recours devant le Conseil de prud’hommes.

Le développement de la validation des acquis de l’expérience 

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra-professionnelle. 

Le projet de loi prévoit de développer le recours à ce dispositif, avec un objectif de 100 000 parcours de validation par an (contre 30 000 à l’heure actuelle) d’ici 5 ans.

L’ouverture de la VAE aux proches aidants et aidants familiaux

Actuellement, selon l’article L 335-5 du Code de l’éducation, la VAE permet de faire valider les expériences acquises dans le cadre de l’exercice :

  • D’une activité professionnelle, salariée ou non ;
  • De responsabilités syndicales ;
  • De bénévolat ou de volontariat ;
  • D’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ;
  • D’une activité sportive de haut niveau.

 

Le projet de loi propose d’ouvrir l’accès à la VAE aux proches aidants et aidants familiaux. L’objectif du législateur est de faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance et d’augmenter le nombre de personnes formées dans le domaine sanitaire et social, à l’heure où ce secteur connaît des difficultés de recrutement. 

Un meilleur accompagnement des candidats à la VAE 

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable à une VAE peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier de validation et de son entretien avec le jury. Pour ouvrir le droit à l’accompagnement, qui ne bénéficie actuellement qu’aux candidats dont le dossier de recevabilité a été validé, le projet de loi propose d’en faire bénéficier les candidats dès la préparation de leur dossier de recevabilité.

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