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Une mesure qui concerne tous les loueurs

La réforme vise l’ensemble des locations de courte durée : logements loués sur Airbnb, Booking ou Abritel, gîtes, mais aussi locations occasionnelles de résidences principales.

Elle s’applique aux particuliers comme aux professionnels :

• propriétaires louant leur résidence principale de manière ponctuelle
• propriétaires de résidences secondaires destinées à la location touristique
• loueurs en meublé (LMNP ou LMP)

Les conciergeries et agences immobilières sont également concernées. Lorsqu’elles publient des annonces pour le compte de propriétaires, elles devront vérifier que chaque logement dispose bien d’un numéro d’enregistrement.

Autre changement important : cette obligation sera désormais valable dans toute la France, y compris dans les communes qui n’avaient pas instauré de procédure locale.

Une déclaration à effectuer en ligne

Pour simplifier les démarches, l’État prévoit la création d’un téléservice national unique, accessible en ligne. Il devrait être opérationnel au plus tard le 20 mai 2026.

Dans l’attente de la mise en place de ce téléservice national, les démarches d’enregistrement peuvent être consultées sur le site officiel de l’administration :une déclaration à effectuer en ligne.

La déclaration demandera plusieurs informations sur le logement et son propriétaire : identité du loueur, adresse du bien, capacité d’accueil ou encore statut du logement (résidence principale ou secondaire).

Selon les situations, certains justificatifs pourront être demandés, par exemple un avis d’imposition pour prouver qu’il s’agit bien d’une résidence principale.

Une fois la déclaration validée, un numéro d’enregistrement sera attribué au logement.

Un numéro obligatoire sur les annonces

Ce numéro devra être indiqué sur toutes les annonces, quel que soit le canal utilisé : plateformes de location, site internet personnel ou annonces publiées par une agence.

Les plateformes auront désormais un rôle actif. Elles devront vérifier la présence du numéro et refuser ou retirer les annonces qui n’en disposent pas.

Des contrôles renforcés

Les communes disposeront de nouveaux moyens pour suivre l’activité des locations touristiques. Les plateformes devront notamment transmettre certaines données, comme le nombre de nuitées ou l’identité des loueurs.

En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions peuvent être importantes :

• 10 000 € d’amende en cas d’absence d’enregistrement
• 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro

En pratique, cette réforme rendra l’enregistrement préalable incontournable pour toute location saisonnière. Sans numéro, les annonces ne pourront plus être publiées.

Les propriétaires et les gestionnaires locatifs ont donc tout intérêt à anticiper ces démarches afin d’éviter toute interruption de mise en location.