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La loi de finances pour 2025 met fin à la possibilité de justifier la conformité d’un logiciel de caisse par une simple attestation de l’éditeur. Une période de transition s’ouvre alors : les entreprises doivent pouvoir démontrer que leur logiciel est certifié ou engagé dans une démarche de certification auprès d’un organisme accrédité, conformément aux normes reconnues (norme NF525 via INFOCERT, certification LNE ou certification AFNOR).

À partir du 1er septembre 2026, seul un certificat délivré par l’un de ces organismes permettra d’attester de la conformité d’un logiciel ou d’un système de caisse. Cette évolution vise à renforcer la sécurisation des enregistrements, fiabiliser la gestion des opérations d’encaissement et soutenir la lutte contre la fraude.

Les étapes pour être en conformité

1. Vérifier si vous êtes concerné

L’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié s’applique aux entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent des ventes auprès de particuliers au moyen d’un logiciel ou système d’encaissement.
Vous n'êtes pas concerné si vous facturez uniquement des professionnels, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ou si vous n'utilisez aucun logiciel de caisse.

2. Faire le point sur votre logiciel actuel

Vérifiez auprès de votre éditeur :

• si la solution est déjà certifiée NF525 ou conforme LNE,
• ou si une procédure de certification officielle est en cours.Demandez les justificatifs associés.

3. Préparer la mise en conformité

Si votre logiciel ne répond pas ou ne répondra pas aux exigences de certification, une migration ou une mise à jour sera nécessaire.
La période transitoire en vigueur jusqu’au 31 août 2026 permet aux entreprises de se mettre en conformité avant la date à laquelle la certification deviendra obligatoire.

4. Conserver les justificatifs

Conservez les documents transmis par l’éditeur (certificat, preuves d’engagement dans la démarche, devis, échanges techniques). Ils pourront être utiles en cas de demande de l’administration.

Astuces pour une transition efficace et économique

1. Centralisez la gestion documentaire
Regroupez dans un dossier numérique unique l’ensemble des éléments liés à la conformité et à la migration.

2. Profitez de l’accompagnement des Experts-comptables

Ils proposent des audits flash, des vérifications de conformité et une assistance dans la constitution des justificatifs. Cet appui peut être intégré à la mission de révision annuelle.

3. Anticipez la montée en gamme de vos outils

Choisissez une solution intégrant la certification logicielle, les mises à jour réglementaires et la facturation électronique. Cela optimise les investissements et évite plusieurs migrations successives.

Les aides financières pour les entreprises

Aides au numérique

Des dispositifs de financement ou d’accompagnement peuvent être proposés par les régions, départements, CCI, CMA ou d’autres organismes publics pour soutenir la transition numérique des entreprises. Les montants, les taux de prise en charge et les conditions d’éligibilité varient selon les territoires et les programmes disponibles.

Solutions SaaS avec modèle locatif

Les logiciels en abonnement incluent généralement les mises à jour, la conformité réglementaire et l’assistance technique, ce qui peut réduire les coûts de déploiement.

Conseils pratiques pour les dirigeants

1. Vérifiez auprès de votre éditeur que votre logiciel est certifié par un organisme accrédité (AFNOR Certification, INFOCERT – norme NF525 – ou LNE) et que la mise en conformité sera effective avant la fin de la période transitoire, prévue au 31 août 2026.
2. Négociez la prise en charge partielle des frais d’audit ou de certification lors du renouvellement de votre contrat logiciel.
3. Formez vos équipes aux nouvelles fonctionnalités afin d’assurer une adoption fluide et limiter les erreurs de saisie.

La réforme des logiciels de caisse constitue une opportunité d’améliorer votre conformité, de moderniser vos outils et de renforcer la sécurité de vos transactions. En anticipant les démarches et en mobilisant les aides disponibles, la transition peut se faire de manière simple, structurée et économique.